Lutte contre la maltraitance animale
(Article 3)

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Fin des pratiques de chasse cruelles ARTICLE 17. « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « ...

Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lu...

À la fin, substituer aux mots : « procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. » les mots : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, une commune a plus de 40 000 habitants, celle-ci doit également disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élevages de visions d’Amérique qui sont destinés à la production de fourrure soient interdits dans un délai d’un an après la promulgation de la loi et non deux ans. Il est important de rappeler que 91 % des français s’o...

À l’alinéa 2, après le mot : « mort » insérer les mots : « ou la mutilation ». Exposé sommaire : L’article 8 s’intéresse à la sanction pénale encourue en cas de sévices graves ou de nature sexuelle, d’acte de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Or, il serait important de rendre répréhensible de la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue ci-dessus peut être aménagée par arrêté préfectoral lorsque les communes le demandent en raison des moyens financiers de la commune. Le...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les certificats de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce. L’article précise que les particuliers sont obligés de le remplir la première fois qu’il acquiert un animal de compagnie ou un équidé. Or, il est important de noter et ...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’ouverture en l’absence de certificats de capacité et d’autorisation d’ouverture du fait de la détention d’animaux non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article en vue de les présenter au public dans établissements itinérants, l’établissement est automatiquement ferm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. » Exposé sommaire : L’article 15 dans sa rédaction actuelle se cont...

Au sixième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 11° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les sanctions lorsqu’une personne morale a été déclarée pénalement responsable pour avoir commis publiquement ou non des sévices graves ou de nature sexuelle ou qu’elle a commis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent des peines complémentaires d’interdiction de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, tout...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du viso...

Après le mot : « interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de minuscules cages ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « itinérants » les mots : « autres que les établissements zoologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants e...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire le délai concernant l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques lors d'émissions télévisées et autres émissions réalisé...