Projet de loi de finances pour 2022

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mot...

I. – Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	500 000 000
Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2264C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2260C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 5 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 100 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2259C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Non soutenu) M. Chiche Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l’exercice optimal des missions de l’Office français de la biodiversité. Exposé sommaire : La baisse des effectifs chez les opérateurs de l’Etat est une tendance lourd... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2258C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 315 000 000 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2252C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 2 827 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2251C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2250C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 6 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2249C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 315 000 000 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2248C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 50 000 000 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2182C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2144C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2143C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2142C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2141C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2140C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org