Bioéthique

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la maternité en termes de filiation a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », en...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispensées dans les collèges et les lycées à ra...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du titre VII du livre I^er du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.» Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Le p...

Après l’alinéa 28 insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement est de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exigence du double consentement au don lorsqu’une personne est en couple. Le projet dans sa version initiale modifiait les conditions relatives au don de gamètes. Il propose tout d’abord de ne plus subordonner un tel don au consentement de l’autre membre du couple lorsq...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.

– Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. Ces établissement de santé publics ou privés peuvent également...

Compléter le cinquante-deuxième alinéa par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariem...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les h...

Après le quarantième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligato...

Substituer aux alinéas 45 à 48 les trois alinéas suivants : « Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le pare...

I. – Compléter la première phrase du quatrième alinéa par les mots : « d’une personne en capacité de porter un enfant ou d’un couple dont au moins l’un des membres peut porter un enfant. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même quatrième alinéa. Exposé sommaire : Le changement de la mention du sexe sur les registres de l’...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 22 et 23 les cinq alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la personne qui a accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’en...