Bioéthique

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de trait...

Compléter le cinquante-deuxième alinéa par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariem...

Après le seizième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du coupl...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les h...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la la législation française est la seule en Europe a...

I. – Supprimer le huitième alinéa. II. – En conséquence, après le treizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle...

Substituer aux alinéas 45 à 48 les trois alinéas suivants : « Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le pare...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer au quatorzième alinéa les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. « Ces établissements de santé publics ou privés ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet de loi ten...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au te...

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l’intérieur du couple ne peut aboutir. » Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Substituer aux alinéas 22 et 23 les cinq alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la personne qui a accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’en...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organis...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

Rétablir l’article 1^er dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre au pr...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en seconde lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nombreu...