Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 septdecies)

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement....

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d'une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d'autre part à accélérer la recherche et l'innovation. Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l'Alimentation, le rapport vise à déte...

I - L'article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé: « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. » II - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de mise en...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agric...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Eu égard au caractère périssable des denrées produites par le secteur des fruits et légumes et après accord de la filière interprofessionnelle concernée, il peut être dérogé au seuil proposé pour une période déterminée par décret ; ». Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche marit...

Une stratégie nationale en faveur d'un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l'agriculture. Elle constitue un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l'aval et l'amont des filières.Elle mobilise l'ensemble des outils mis à disposition par le deuxième ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d'un coût de production moyen défini par l'Office de formation des prix et des marges. » Exposé...

L'article L. 632‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , notamment les associations d'organisations de producteurs, » ; 2° Au dixième alinéa, il est procédé à la même insertion. Exposé sommaire : Le rééquilibrage dans les relations commerciales agricoles passe...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

A l'alinéa 2, après le mot : « renforcer », insérer les mots : « , d'une part, le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur et, d'autre part, ». Exposé sommaire : L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Le présent texte prévoit la définition d'indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s'assurer de la prise e...

En application du 15 du I de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés majoritairement d'agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt générale qui s'ap...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité d...

Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l...