Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier

87 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2790 au texte N° 846 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vuilletet

 « L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documen...

15/05/2018 — Amendement N° CE2806 au texte N° 846 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Vuilletet

Le deuxième alinéa de l'article L. 635‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d'autorisation préalable de mise en location applicable dans...

15/05/2018 — Amendement N° CE2795 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de co...

15/05/2018 — Amendement N° CE2799 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions soci...

15/05/2018 — Amendement N° CE2798 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux 1° ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2800 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du code de la constructio...

15/05/2018 — Amendement N° CE2801 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vuilletet

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...

15/05/2018 — Amendement N° CE2796 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...

14/05/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 846 - Article 58 (Adopté)
M. Vuilletet

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

14/05/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° », les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de c...

14/05/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Vuilletet

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...

14/05/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...

14/05/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

 « Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions so...

14/05/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

 « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du code de la construct...

14/05/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...

14/05/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑12‑1. – Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL61 à l'amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 2, après le mot : « industriels », insérer les mots : « et commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

14/05/2018 — Amendement N° CL52 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...