Projet de loi de finances pour 2021
(Mission cohésion des territoires (état b))

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et de...

I. Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République. II. Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvie...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les scènes nationales sont un des poumons de la création et de la vie artistique de notre pays. Comme de nombreux acteurs du milieu de la culture, elles ont été très affectées par la crise sanitaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La culture est plus que jamais un vecteur de cohésion sociale, et l'école doit faire passer le message de la culture accessible à tous. Pour qu’elle ait la capacité de donner un socle de culture gén...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :