Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre n’est pas acceptable pour le secteur des vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export n’est pas suffisant car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France. La majeure partie des entreprises, ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises. « En application de l’alinéa précédent...

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer le nombre et la nature des traitements chimiques des produits servis. Ces informations sont ommuniqués par les fournisseurs. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementa...

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer les tableaux nutritionnels de tous les produits servis. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement, issu des réflexions d'une cl...

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer la liste des ingrédients des produits transformés ou ultra-transformés qui sont servis aux usagers. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collect...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de supprimer la dérogation au titre d'une une éventuelle compensation.

I. – À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent. Elle fait l’objet d’une évaluation dont l...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l'environnement, certains ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnemen...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , de dégradation des écosystèmes marins ». Exposé sommaire : Grâce à ses territoires ultramarins, la France est présente dans quatre des cinq océans de notre planète, ce qui en fait le deuxième domaine maritime mondial. Avec ses 28 000 km2 de récifs c...

Après le 2° du II de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1^er janvier 2022, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandise au point de vente. » Exposé sommaire : Si la législation actuelle interdit les sacs de caisse en matières p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I^er du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé e...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « , en y incluant notamment les émissions de gaz à effet de serre éventuellement liés au transport et à la livraison ». Exposé sommaire : C...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrag...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées à l’article L. 2112‑4 dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à l’article 174 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai ...

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne,...