Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A D'un député et d'un sénateur ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de France compétences soit également composé d'un député et d'un sénateur, afin que le parlement ait une mission de contrôle.

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et doit justifier d'une expérience significative dans le secteur de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences, du fait de son parcours en entreprise. Il doit justifier d'une expérience significative.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « comme des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « XIII. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de ses mentionnées à l'article L. 6123‑5 du présent code. Le rapport annuel comporte également une ana...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de maintenir un critère d'appréciation de l'offre raisonnable d'emploi qui tienne compte, selon la personne en recherche d'emploi et les caractéristiques du bassin d'emp...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) Au 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. Les conditions d'attribution de la rémunération actuelle,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certification pour les actions dispensées par la voie de l'apprentissage pour les établissements d'enseignement secondaire ou supérieurs publics, les établissements privés et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionn...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », », les mots : « « à vingt-cinq ans » sont supprimés » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4: « 2° L'article L. 6222-2 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : En permettant l'apprentissage à tout âge,...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, si son entreprise a plus de trois ans. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article L 6223-1 constitue...

À l'alinéa 11, après les mots : « sont déposés » insérer les mots : « à titre gratuit ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que...

L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, les mots « de plus de seize » sont remplacés par les mots « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux jeunes de 15 ans, âge correspondant généralement à la fin de l'année de 3ème de l'enseignement général, d'être embauchés en ...

Le chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : « L'enseignement des métiers «Art. L. 312‑20. - Un enseignement des métiers est dispensé dans les établissements du second degré. Il a pour objet de permettre à l'élève la découverte de la diver...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présentes sur leur territoire.

À l'alinéa 2, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « ainsi que les membres de l'équipe éducative en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue aussi en direction des membres de l'équipe éducative de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation per...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, un représentant des régions et un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés. »...