Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de l'élection du Président de la République, les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés selon les conditions déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Contrairement aux abstention...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du parlementaire comme un animateur de la vie publique dans les territoires. Le rôle et les missions des ...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Président de la République de mettre en place un régime de concentration totale des pouvoirs. Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considér...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 de l'article 1er de notre Constitution permet d'assurer aux femmes un égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, nous prop...

Après le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être organisé plus de deux référendums tels que prévus par le précédent alinéa pour la durée de la législature. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permet...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑1. – Un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l'ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiabl...

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement est composé en nombre égal de femmes et d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que la composition du Gouvernement respecte le principe de parité femmes/homme. Cette évolution s'inscrirait dans la droite ligne...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : La Constitution française reconnaît l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les grou...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines, de sexe ». Exposé sommaire : La Constitution française reconnaît l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Il v...

 « Après l'article 13 de la Constitution, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé : «Art. 13‑1. – Le Président de la République nomme ses conseillers dans le respect des principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Aut...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permettant que son initiative puisse émane...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « consécutifs » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que nul ne puisse exercer plus de deux mandats présidentiels dans une vie. Depuis l'instauration de la fonction de président de la République en 1848 puis son rétablissement en 1871, aucun pré...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à ca...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. » Exposé sommaire : Il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nat...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux de la préserv...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de révision constitutionnelle » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer le tra...

L'article 36 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l'état de siège. Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu'une semaine après la présentation de l'étude d'impact qui les accompagne dans le cadre d'un débat préalable en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imp...