Démocratie plus représentative responsable et efficace

L'article 32 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat sont élus dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'introduire davantage de souplesse dans la désignation des Présidents des deux assemblées. La loi organique pourra notamment...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées au précédent alinéa, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France depuis 10 ans. » Exposé sommaire : Nous considérons que l'unité de la ...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 de l'article 1er de notre Constitution permet d'assurer aux femmes un égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, nous prop...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les changements des modes de scrutin prévus pour l'élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insc...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de viv...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la liberté d'informer et de communiquer, le pluralisme et l'indépendance des médias et assure la protection des sources. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer explicitement dans la Constitution la liberté d'informer et de communiquer, l...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d'« assurer » cette égalité s'agissant de l'ac...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « de sexe, de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer le mot « race » de la Constitution. Il vise d'autre part, à étendre le principe d'égalité entre les genres et entre les sexes. Il...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « démocratique », il est inséré le mot : « , écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement, de la diversité biolo...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l'environnement, que celles actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : La gestion d'un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à ca...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La D...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nat...

Après l'article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d'un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux Commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis et les dispositifs env...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux régimes d'irrecevabilité créés par cet article, s'ils étaient adoptés, porteraient une atteinte manifeste au droit d'amendement des parlementaires. C'est le système de l'article 40 qui serait ainsi appliqué aux dispositions de nature réglementaire, aux dispositions « non normatives » ains...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 42 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines » ; «b) À la seconde phrase, les mots : « de quatre semaines » sont remplacés par les mots : « de six semaines » ; « 2° Au dernier a...