Projet de loi de finances pour 2020

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA. » II. - La perte de recettes pour l’État e...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 27 123 145 792 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre « 27,95 ». II. - À l’alinéa 54, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 » et au nombre : « 50,27 » le nombre : « 40,54 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 2...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime le plafonnement du prélèvement sur les recet...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région. Cette progressivité ...

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer aux montants : « 11,27 € – 20,27 € » les montants : « 22,54 € – 40,54 € » ; 2° À la deuxième ligne de la troisième colonne, substituer aux montants : « 1,13 € – 2,63 € » les montants : « 2,26 € – 5,26 € » ; 3° À la troisième ligne de la deuxiè...

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « A.– Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la t...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur la transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habita...

I. – Supprimer les alinéas 312, 313, 314 et 338. II. – À l’alinéa 341, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». III. – À l’alinéa 360, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction e...

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « , jusqu’à compter de l’année 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation ...

I. – À l’alinéa 395, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître l...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de r...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code g...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er jan...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € ». I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 157 806 € » le montant : « 156 713 € ». III. – À l’alinéa 20, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € » et au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 860 € ». E...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; b) Au 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -2,5 0,4 -0,1 -2,2 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde structurel, et donc du solde conjoncturel par la même occasion, pour l’année 2020. La notion de déficit structurel donne lieu à d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y ré...