Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

142 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1897 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En complément de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées instituée entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses com...

02/12/2021 — Amendement N° 1895 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « adoptées », insérer les mots : « par le conseil municipal de Marseille et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « population », insérer les mots : « ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population ». ...

02/12/2021 — Amendement N° 1894 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels peut se faire par convention entre ...

02/12/2021 — Amendement N° 1893 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5217‑2‑1. - Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 3° du I de l’article L. 5217‑2, la métropole d’Aix-Marseille-Prov...

01/12/2021 — Amendement N° 1214 au texte N° 4721 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme ...

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Corse, » insérer les mots : « et du conseil départemental » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernie...

01/12/2021 — Amendement N° 1213 au texte N° 4721 - Article 7 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont pourtant reconnus en matière d’exploitation de leur domaine routier. Par ailleurs, le Conseil d’État indique que les dispositions du projet de loi relativ...

01/12/2021 — Amendement N° 1212 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion de voie non concédée, la demande du département prévaut. » Exposé sommaire : À la différence des Régions, les Départements sont pleinement reconnus en matière d’exploitation et de gestion du domaine routier. ...

01/12/2021 — Amendement N° 1211 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre le département, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Ly...

01/12/2021 — Amendement N° 637 au texte N° 4721 - Article 50 quater (Retiré)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan,...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou à la sanction d’une fraude. » Exposé s...

01/12/2021 — Amendement N° 632 au texte N° 4721 - Article 41 quinquies (Rejeté)
Mme Victory, M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quinquies qui prévoyait la prise en compte des besoins en infrastructures sport...

01/12/2021 — Amendement N° 628 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Clapot, Mme Duby-Muller

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le Répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives, sa...

01/12/2021 — Amendement N° 609 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...

01/12/2021 — Amendement N° 607 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

30/11/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 4721 - Article 55 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

30/11/2021 — Amendement N° 468 au texte N° 4721 - Article 53 quinquies (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de...

30/11/2021 — Amendement N° 466 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, apr...

30/11/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommuna...

30/11/2021 — Amendement N° 463 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

30/11/2021 — Amendement N° 462 au texte N° 4721 - Article 4 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. Puis...

30/11/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 4721 - Article 4 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. En l'état actuel du droit, un électeur ne peut signer qu'une seule...