Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

142 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2614 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme ...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du seuil de 50 % du niveau de vie médian régional défini par l’Institut national de la statistique et des études éc...

02/12/2021 — Amendement N° 2613 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain Da...

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à apporter une clarification ...

02/12/2021 — Amendement N° 2612 au texte N° 4721 - Article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut in...

02/12/2021 — Amendement N° 2611 au texte N° 4721 - Article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...

02/12/2021 — Amendement N° 2610 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, Mme Laurenc...

Après l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑41‑1. – I. – Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des...

02/12/2021 — Amendement N° 2605 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Mani...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112...

02/12/2021 — Amendement N° 2604 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distan...

02/12/2021 — Amendement N° 2603 au texte N° 4721 - Article 5 sexies A (Retiré)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Ch...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivie », le mot : « engagée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quarante », le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EP...

02/12/2021 — Amendement N° 2602 au texte N° 4721 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communautés d’agglomération sont compétentes pou...

02/12/2021 — Amendement N° 2601 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, M. David Habib, Mme Vainqueur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

02/12/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 4721 - Article 5 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme...

À l’alinéa 11, après le mot : « concernant », insérer les mots : « la protection des espaces naturels sensibles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le département dans son rôle en matière de préservation du vivant et des paysages s’agissant des espaces naturels sensibles (ENS), sans remettre en cause le chef de fil...

02/12/2021 — Amendement N° 2233 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme V...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer un pôle public de location automobile de longue durée, s’adressant en priorité aux habitants des territoires ruraux et périurbains, qui serait piloté par les services déconcentrés de l’État,...

02/12/2021 — Amendement N° 2228 au texte N° 4721 - Article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « itinéraires », insérer les mots : « , des engagements financiers préalables de l’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des engagements financiers préalables de l’Etat dans le cadre du dispositif de transfert de routes nationales prévu à l’article 6...

02/12/2021 — Amendement N° 1987 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑2-1. – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’intér...

02/12/2021 — Amendement N° 1986 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé : « II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et conclure avec cette...

02/12/2021 — Amendement N° 1985 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 2° La section 2 est ainsi rédigée : « Section 2 « Organisation déconcentrée de la métropole « Art. L. 5218‑3. – Le conseil de la métropole délibère pour arrêter son organisation administrative déconcentrée au plus tard le 1er janvier 2023. ». » Exposé sommaire : ...

02/12/2021 — Amendement N° 1984 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑2‑1. – Il est procédé, au plus tard le 31 décembre 2022, à une redéfinition de l’intérêt métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Par dérogation, cette ...

02/12/2021 — Amendement N° 1983 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des compétences et du fonctionnement de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en application des dispositions de la présente loi et formulant des perspectives d’adaptations. L’évolution de la métropole telle que prévue par la même loi fait l’objet d...

02/12/2021 — Amendement N° 1982 rectifié au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5217‑2‑1. – L’exercice de la compétence prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2 par la métropole d’Aix-Marseille-Provence est, s’agiss...

02/12/2021 — Amendement N° 1900 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et ...