Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

304 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL196 au texte N° 1106 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° B Le même article L. 111‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demand...

09/07/2018 — Amendement N° CL195 au texte N° 1106 - Article 33 quater (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...

09/07/2018 — Amendement N° CL165 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Aub du 1° du I, après le mot : « langue », insérer les mots : « qu'il comprend des motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ». Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenu...

09/07/2018 — Amendement N° CL136 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire pr...

09/07/2018 — Amendement N° CL140 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

09/07/2018 — Amendement N° CL159 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À l'alinéa 6, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il con...

09/07/2018 — Amendement N° CL127 au texte N° 1106 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par ...

09/07/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 1106 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l'étranger de s'opposer à l'organisation de l'audience par visioconférence. Ici encore, de telles dis...

09/07/2018 — Amendement N° CL173 au texte N° 1106 - Article 23 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

09/07/2018 — Amendement N° CL137 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lors...

09/07/2018 — Amendement N° CL198 au texte N° 1106 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe ...

09/07/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 1106 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du Ibis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne...

09/07/2018 — Amendement N° CL168 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir l...

09/07/2018 — Amendement N° CL148 au texte N° 1106 - Article 10 AA (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'aide médicale d'Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.

09/07/2018 — Amendement N° CL138 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «aa) Au début de l'article L. 744‑5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les demandeurs d'asile ont un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3 ». » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit aux antipodes de la...

09/07/2018 — Amendement N° CL192 au texte N° 1106 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d'un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit...

09/07/2018 — Amendement N° CL151 au texte N° 1106 - Article 11 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4°) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l'article L. 511‑4, peut demander à ...

09/07/2018 — Amendement N° CL169 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...

09/07/2018 — Amendement N° CL104 au texte N° 1106 - Article 3 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; «a bis) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'administration informe les membr...

09/07/2018 — Amendement N° CL128 au texte N° 1106 - Article 6 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. ...