Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

304 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL191 au texte N° 1106 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Sont ajoutés deux alinéas...

09/07/2018 — Amendement N° CL196 au texte N° 1106 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° B Le même article L. 111‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demand...

09/07/2018 — Amendement N° CL150 au texte N° 1106 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Lesa àc sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un ris...

09/07/2018 — Amendement N° CL165 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Aub du 1° du I, après le mot : « langue », insérer les mots : « qu'il comprend des motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ». Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenu...

09/07/2018 — Amendement N° CL176 au texte N° 1106 - Article 26 bis (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par France terre d'Asile, vise à ramener de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. L'accès au marché du travail pour les étran...

09/07/2018 — Amendement N° CL108 au texte N° 1106 - Article 4 A (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées » ». Exposé sommaire : Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs,...

09/07/2018 — Amendement N° CL174 au texte N° 1106 - Article 24 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après la première occurrence du mot : « résident », supprimer la fin du 1° de l'article L. 321‑4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle o...

09/07/2018 — Amendement N° CL199 au texte N° 1106 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de l...

09/07/2018 — Amendement N° CL145 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 744‑8, il est inséré un article L. 744‑8‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑8‑1. – Par dérogation à l'article L. 744‑8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent...

09/07/2018 — Amendement N° CL115 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12, 17, 26 et 28. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'être entourées de garanties légale...

09/07/2018 — Amendement N° CL137 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lors...

09/07/2018 — Amendement N° CL146 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer les alinéas 48 à 56. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

09/07/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 1106 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du Ibis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne...

09/07/2018 — Amendement N° CL152 au texte N° 1106 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

09/07/2018 — Amendement N° CL153 au texte N° 1106 - Article 11 bis (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d'OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l'étranger éloigné.

09/07/2018 — Amendement N° CL166 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après le b bis du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « bter)À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité ». Cet ame...

09/07/2018 — Amendement N° CL120 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dir...

09/07/2018 — Amendement N° CL151 au texte N° 1106 - Article 11 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4°) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l'article L. 511‑4, peut demander à ...

09/07/2018 — Amendement N° CL125 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais. La coexistence de ces...

09/07/2018 — Amendement N° CL104 au texte N° 1106 - Article 3 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; «a bis) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'administration informe les membr...