Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire))

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exer...

Titre XX : Dispositions relatives au code de la consommation Article XXX L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorith...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement vise à supprimer l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d'appréciation aux...

Après l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : «Art. 3-2. L'instance nationale de déontologie est composée d'un tiers de journalistes, d'un tiers de leurs employeurs et d'un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État déter...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé créée pour les périodes électorales. Dans son avis rendu public le 3 mai dernier, le Conseil d'État a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure, celles tenant à son objet même (les « faits constituant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la notion de « fausses informations » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 8(nouveau). Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article L. 97 du code électoral, les personnes mentionnées aux 1 et 2 ont l'obligation de rendre publics les moyens ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1°Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des s...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

 « Titre III bis « Dispositions relatives au code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer un nouveau titre pour une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de lutter contre la prolifération de fausses informations.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de « qualité » dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique. Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cet...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'informations. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses inf...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose une durée fixe pour l'application d'un régime spécifique du droit de l'information. Tel qu'il...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du premier alinéa du présent I, il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produit ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé somma...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant une nouvelle procédure de référé destinée à empêcher la diffusion de fausses informations. Il convient ici de rappeler que notre droit national réprime aujourd'hui le fait de diffuser de fausses informations et que les procédures d'urgence exi...

Après les mots : « que le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « retrait des contenus diffusant des fausses informations ou leur déréférencement. » Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prendre des mesures telles que déréférencement d'un site. En e...