Haine sur internet
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l’article 1er de ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

À l’alinéa 2, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , en particulier en direction des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d’enquête « sur ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : «Art. 6‑4. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne menti...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler u...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens humains. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au r...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités admini...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statut dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence ou de retard du C...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « saisir le juge des référés qui décide dans les plus brefs délais du retraits éventuel des contenus litigieux. Le juge peut ». II. ...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut également enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statue dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de carence ou de r...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1er afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour décider du retrait d’un contenu litigieux, le recours éventuel à un algorithme est complété par une intervention humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à préciser les conditions dans lesquelles les...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions » les mots : « le seuil de 500 000 connexions mensuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d'application du présent texte en fixant un seuil de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 mil...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une contestation ou une négation de crimes contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, après la référence : « article 24 » insérer les références : « , aux premier et deuxième alinéas de l’article 24bis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe so...

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de contenus mentionnés à l’article 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer la mention qui distingue les victimes « de contenus mentionnés à l'article 1er ». En effet, même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente loi, il est impératif ...