Bioéthique
(Présentation)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs aux actes et traitements liés à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur du bénéficiaire. » » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en...

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « médicale » les mots : « chez un médecin qualifié en génétique ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne i...

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « signé et remis » les mots : « qui est signé et remis à cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologiq...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « être fait », les mots : « y avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent pro...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « pour » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce cas » les mots : « les cas mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « formulée par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À L’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « praticien » insérer les mots : « , dans les mêmes conditions que les parents ou la personne chargée de la mesure de protection ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 6 prévoit, qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un mineur au profit de ses pa...

À l’alinéa 18, après le mot : « sans » insérer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.