Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

92 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 1794 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du co...

24/09/2019 — Amendement N° 1776 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner à la commission des prérogatives semblables à celles du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), qui est doté ...

24/09/2019 — Amendement N° 1758 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

23/09/2019 — Amendement N° 1740 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine rend public chaque année un rapport d’activité, relatif au nombre d’assistances médicales à la procréation et d’autoconservations de gamètes réalisées dans l’année écoulée, au nombre de refusées et aux raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la dem...

23/09/2019 — Amendement N° 1712 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Bi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

20/09/2019 — Amendement N° 2171 au texte N° 2243 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules ...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2153 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qu’elle ne s’y soit » les mots : « que la personne ne s’y est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1834 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès du donn...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1853 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin

I. – Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7. ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2164 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « médicale » les mots : « chez un médecin qualifié en génétique ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne i...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2146 au texte N° 2187 - Article 5 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2159 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 17, substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1720 au texte N° 2187 - Article 21 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1856 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1771 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent pro...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2162 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2168 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « formulée par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2250 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2165 au texte N° 2187 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 18, après le mot : « sans » insérer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.