Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
113 amendements trouvés
10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1766 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin
I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...
10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1780 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologiq...
10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2147 au texte N° 2187 - Article 5 (Adopté)
M. Saulignac
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « être fait », les mots : « y avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2154 au texte N° 2187 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Saulignac
À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2160 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac
À l’alinéa 17, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2155 au texte N° 2187 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce cas » les mots : « les cas mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1707 au texte N° 2187 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1832 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement permettant de garantir aux donneurs, qui hésiteraient à faire un don suit...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1768 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin
À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’évaluation psychologique pour l’accès à l’AMP. Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation par des entretiens particuliers du ou des demandeurs, ainsi qu’une évaluation médicale. Il apparaît superflu de rajouter ...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1703 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme seule puissent cons...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1769 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les couples ou les femmes seules souhaitant bénéficier d’une assista...
05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1790 au texte N° 2187 - Article 2 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory, Mme Manin
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut bénéficier » Exposé sommaire : Compte tenu de certaines pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et un...
05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1820 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces exa...
