Bioéthique
(Seconde délibération)

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’identifier » les mots : « identifier cette seconde personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « signé et remis » les mots : « qui est signé et remis à cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IV. Création d’un nouvel article 311‑20‑1 du Code civil ainsi rédigé : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domi...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologiq...

À l’alinéa 17, après le mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « être fait », les mots : « y avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présom...

À l’alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « pour » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce cas » les mots : « les cas mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « décédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « au dossier médical de ce malade ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à son dossier médical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À L’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « praticien » insérer les mots : « , dans les mêmes conditions que les parents ou la personne chargée de la mesure de protection ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 6 prévoit, qu’en cas de don de cellules hématopoïétiques d’un mineur au profit de ses pa...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.