Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 47)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 du PLF 2018, portant réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social. Dans son rapport publié en juillet 2015, la Cour des comptes a rappelé que les aides au logement sont particulièrement redistributives car ciblé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	24 807 785
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 487C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 27 515 501 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 486C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 1 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des polit... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 485C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 0 Vie politique, cultuelle et associative 274 500 0 Conduite et pilotage des politiq... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 484C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 100 000 Conduite et pilotage des politiq... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 483C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 482C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 000 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 481C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 480C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 479C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 478C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 477C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 900 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 900 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 476C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 2 800 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 2 800 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 475C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 4 940 000 0 Sécurité et éducation routières 0 4 940 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 474C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 4 731 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 4 731 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 473C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 500 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 500 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 472C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 2 500 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 2 500 000... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org