Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personne...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. » Exposé sommaire : Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de di...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civi...

I. – Après le mot : « bancaires », insérer les mots ainsi rédigés : « ainsi que de la suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020 » II. – Compléter cet article par les t...

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 1er novembre 2020. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution so...

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il reste dans notre législation des délais d’entrave à l’accès aux soins de santé pour des personnes étrangères en situation de précarité. Cet amendement vise à suspendre le délai de rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les modalités définies par l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes...

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :