Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le vir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire de trois mois et demi supplémentaires, soit jusqu'au 1er juin 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire de trois mois et demi supplémentaires, soit jusqu'au 1er juin 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de covid-19 et arrivées à échéance. Les auteurs de cet amendement r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permet la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Cet article permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que la sortie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de covid-19 et arrivées à échéance. Les auteurs de cet amendement r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permet la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Cet article permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que la sortie de ...

Substituer aux mots : « février 2021 » les mots : « décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à un mois, soit jusqu’au 16 décembre 2020. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’état d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire a pour objet la dérogation au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’ét...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de covid-19, en particulier depuis l'instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020. Exposé sommaire : Depuis le samedi 17 octobre, un couvre-feu de 21h à 6h du matin ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation accordée aux gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.Il paraît inopportun et disproportionné d’octroyer de tels pouvoirs de police à des gardes parti...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Le présent am...