Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Il précise les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d’innovation et de recherche dans l’objectif de réduire d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation à légiférer par ordonnance intéresse l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les auteurs de l’amendement estiment que ce sujet nécessite une concertation avec les collectivités locales concernées et un travail parlementaire, eu égard à l’importance d...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt d’une renationalisation des concessions d’autoroutes, de la création d’un livret ...

Après le 1^er alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la signature de la première Charte alimentaire en 2009, les engagements volontaires des industriels n’ont pas suffi à diminuer les consommations à risque. Une étude de l’UFC-Que Choisir, parue en septembre 2020, révèle ainsi qu’après douze ans d’autorégulation, les messages publicitaires à desti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation apparaît beaucoup trop large et les objectifs poursuivis sachant qu’elle entend en particulier étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier, introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planificatio...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire significativement le seuil de 10 000 m2 fixé par le projet de loi, de façon à ce que le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie produise des effets tangibles en termes de lutte contre l’artificial...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols, et les conditions dans lesquelles l’État fournit aux collectivités les moyens techniques et...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs d’agents statutaires de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le clim...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, éle...