Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022,...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, les contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant...

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot « ferroviaires », sont insérés les mots : « , y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, » Exposé sommaire : Favoriser le rééquilibrage modal au profit des modes de transport les moins polluants impose de n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratu...

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf si le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». Exposé sommaire : Le prise en compte des enjeux écologiques dans les entreprises pass...

L’article L. 1233‑33 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai prévu à l’article L. 1233‑30, le comité social et économique peut exercer un droit d’opposition sous la forme d’une délibération écrite lorsque : « 1° Le projet de licenciement collectif pour motif économique risque de porter atteinte à l’obje...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlem...

Le code général des impôts est ainsi modifié : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Au sein des mesures visant à lutter contre l’artificialisation en optimisant l’utilisation du bâti existant, ...

I. – À compter du 1^er janvier 2021, il est institué un fonds national pour la transition écologique des emplois visant à accompagner les salariés et les entreprises du secteur privé confrontés à des enjeux de transition écologique. À ce titre, le fonds assure le pilotage, en lien avec les OPCO, des actions de reconversion et de forma...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont favorables, conjointement à l’affichage environnemental, à la généralisation d’un affichage concernant les conditions sociales de production des biens et services.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret ne saurait impute...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique » « Art. 1591. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation retenue par le proje...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en termes d’émissions de gaz à effet de serre » les mots : « climatique et environnemental ». Exposé sommaire : Dans son rapport sur l’affichage environnemental, le CESE avait préconisé d’intégrer l’ensemble des impacts sur l’environnement, y compris les impacts sur la biodiversit...