Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagé...

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durable...

Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : II. Compléter le I. de l’article 225-102-1 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : “Un “rapport climat” annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société est publié dès l'exercice 2021.” III. Au II. de l’article 225-102-1 du code du commerce, après les mots “une d...

 « Au titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article L.122-4-4 ainsi rédigé : « L. 122-4-4 : Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122-4, il est perçu à compter du 1 janvier 2022 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 32 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre aux régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Cet ar...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des trains régionaux cadencés jusqu’en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit et le fret ferroviaire. Ce rapport ...

La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratu...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224-68‑1. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code mo...