Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 47)

Après le 2° de l’article L. 121‑1-1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué...

À l’alinéa 10, après le mot : « collectifs » insérer les mots : « de l’origine des produits servis et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'information sur l'origine des produits servis dans la restauration collective. Il s'agit d'une exigence fondamentale de la part des consommateurs, mais aussi d'un o...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une fois par an » les mots : « chaque semaine ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une fois par an, par voie d’affichage » les mots : « à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence pour les usagers des restaurants collectifs, en obligeant les gestionnaires à ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « animaux », insérer les mots : « , une stricte limitation des denrées alimentaires contenant des additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées, ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « animaux », insérer les mots : « , des denrées alimentaires avec additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées dans le plat principal, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre et renforcer les règles relatives...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « repas », insérer les mots : « , sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que l’évaluation de l’expérimentation d’un menu vé...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la composition des produits est garantie sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que les produits entrant dans la composition des repas végétariens proposés sont de g...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l'artif...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Le ...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dern...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et pour tenir compte des enjeux spécifiques de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’accueil de populations dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols ...

Compléter cet alinéa par les quatre phrases suivantes : « Ils offrent la réalisation d’audits énergétiques par un professionnel agréé et indépendant, qui identifie les travaux de rénovation les plus pertinents et en évalue le coût. Ils aident au montage financier des opérations, notamment en identifiant et en présentant les aides financières q...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. ». Exposé sommaire : Le...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Cette amendement, travaillé avec FNE vise à sauvegarder l'avis conforme de l'ONG, gestionnaire de 5 millions d'hectares de forêt guyanaise, ...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « classe F » les mots : « classe E ». Exposé sommaire : L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, concerne les logements classés F et G. Une importante erreur s'est produite dans la modification de forme en conséq...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « un an ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un moratoire sur l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière est instauré pour dix-huit mois, sur l’ensemble du territoire national, à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli Le cyanure de sodium, utilisé principal...