Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

472 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1845 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

15/05/2018 — Amendement N° CE1828 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

15/05/2018 — Amendement N° CE1600 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique. Ceci fait courir un risque immense aux communes rurales en mettant à mal leur autonomie. Ainsi, les communes rurales risquent d'être ex...

15/05/2018 — Amendement N° CE1864 au texte N° 846 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

15/05/2018 — Amendement N° CE1817 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux fixée par l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Les pénalités financières appliquées sur le budget ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1870 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 6, après le mot : « loués » insérer les mots : « à titre provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement.

15/05/2018 — Amendement N° CE1823 au texte N° 846 - Article 49 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable celui du monta...

15/05/2018 — Amendement N° CE1797 au texte N° 846 - Article 36 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d'instaurer plus de transparence dans les commissions d'attribution de logement. Or la critérisation introduite dans la sélection des dossiers en commission d'attribution de logement peut être discriminante. Elle ne répond pas aux a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1848 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l'une des associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l'article R. 441‑13‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article L441‑2‑3 du...

15/05/2018 — Amendement N° CE1802 au texte N° 846 - Article 43 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À l'alinéa 14 de l'article 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, il est transmis chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article à l'article R362‑1 du co...

15/05/2018 — Amendement N° CE1800 au texte N° 846 - Article 40 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À la troisième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « renonce à » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.

15/05/2018 — Amendement N° CE1863 au texte N° 846 - Article 49 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Afin de s'assurer du respect du mécanisme, les agents de toute autorité administrative compétente sont habilités à consulter les données détenues par l'administration fiscale afin de constater toute infraction aux dispositions du A du III. Un décret pris en Conseil d'État précise à quell...

15/05/2018 — Amendement N° CE1785 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du VII de l'article L. 123‑3, le mo...

15/05/2018 — Amendement N° CE1865 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ierbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise se conformer à l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l'occasion de la présentation du Rapport sur le Mal Logement, le 31 j...

15/05/2018 — Amendement N° CE262 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1780 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 511‑2 », la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expert...

14/05/2018 — Amendement N° CE1761 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1791 au texte N° 846 - Article 31 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 31, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réo...

14/05/2018 — Amendement N° CE1738 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le deuxième alinéa de l'article L. 481‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locataires », le mot : « ne » est supprimé ; 2° Après le mot : « prennent », le mot : « pas » est supprimé ; 3° Après le mot : « sur », les mots : « les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logement...

14/05/2018 — Amendement N° CE1726 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...