Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1.– Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cahi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « région d'outre-mer » les mots : « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono...

L'Assemblée nationale invite le Gouvernement français à être à l'initiative d'une grande conférence internationale, sous l'égide des Nations Unies, portant sur la définition d'une réglementation internationale de l'exploration et de l'exploitation pétrolière offshore et l'élaboration d'un régime international de responsabilité et d'indemnisatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport détaille le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants ...

Compléter cet article par les mots : « et de l'interdiction de l'importation des hydrocarbures les plus polluants ou dont les conditions d'extraction présentent le plus de risques pour l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 3 ter demande au gouvernement d'évaluer l'impact environnemental de l'extraction et du raffinage des pétroles b...

1° À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , à l'exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. » Exposé sommaire : La définition retenu...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Sont considérés comme non conventionnels, les hydrocarbures liquides ou gazeux, piégés dans une roche-mère ou accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de fracturation, de fi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l...