Énergie et climat
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec ...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements de la France, le présent amendement conditionne la baisse de la part du nucléaire dans la production électrique au respect d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur hydroélectrique, qui représente un enjeu stratégique au plan économique, social et environnemental et s’adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et conservé en excell...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part des transports de marchandises alternatifs à la route à 25 % à l’horizon 2030 ». » Exposé sommaire : Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé depuis d’être foulée au pied. El...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La commission des affairés économiques de notre Assemblée a adopté cette mesure visant à donner au Conseil d’État la compétence pour tous les recours, en premier et dernier ressort. Depuis le 1er février 2016, la compétence pour les recours contre les énergies marines ont été confiés à la cour administr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de diminuer la TVA sur les consommations d’électricité et de gaz naturel. Cette TVA est aujourd’hui fixée à 20 %. Il est proposé de la baisser à 5,5 %. La consom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’autorité environnementale est considérée, par nombre de préfets et de maîtres d’ouvrage, comme un obstacle à la bonne conduite des projets, le Gouvernement s’emploie depuis deux ans à restreindre son champ d’intervention là où c’est le plus déterminant : le cas par cas, tout en faisant basculer...

À l’alinéa 7, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Par la voie d’un conventionnement, ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’État signe avec les entreprises exploitant les installations de production d’électricité considérées une convention de reclassement des salariés.

À l’alinéa 19, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , un dixième au moins des membres de l’Assemblée ou des membres du Sénat, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particulièrement confrontés aux conséquences du réchauffement climatique et à la montée des eaux...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer ». Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particulièrement confrontés a...

Après le mot : « loi, » insérer les mots : « sauf en Outre-mer, ». Exposé sommaire : L’Outre-mer français est composé de 10 collectivités, représentant 20 % du territoire français et 96 % de sa zone économique exclusive. Les besoins en énergie y sont très divers : de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des Terres Australes et Antartiques à Mayotte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° L’état du développement et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques ». Exposé sommaire : Si la modélisation du climat dans les zones outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au 7°, les mots : « ou assimilées » sont remplacés par les mots : « définies par décret » ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments, présentée comme une priorité dans le cadre du Plan Climat 2017, n’est aujourd’hui pas poursuivie à la hauteur des enjeux. Un écart immen...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». » Exposé sommaire : L’atteinte par la France de ses objectifs climatiques passe d’abord par la réduction de la consommation finale d’énergie. La Stratégie nationale bas carbone prévoit de baisser de 28 % la...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’Outre-mer français est composé de 10 collectivités, représentant 20 % du territoire français et 96 % de sa zone économique exclusive. Les besoins en énergie y sont très divers : de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des Terres Australes et Antartiques à Mayotte, en passant par le climat tempéré de la Nou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présent amendement propose la mise en place, en direction du secteur bancaire, d’un reporting public, pays par pays, de l’ensemble des financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, déten...