Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575...

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetti...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendemen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « égale à 75 % de leur montant, les versements, pris dans la limite de 10 00...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 C ainsi rédigé : « Art. 200 quater-0 C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le re...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant	31 bis	100 kg nets	5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1455A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu) M. Aubert, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Vatin I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1454A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell... I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1453A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M.... I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 1... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1452A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell... I. – Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produits Unité de perception Tarif 1er janvier 2022 (en euros) Tarif 1er juillet 2022 (en euros) Tarif 1er janvier 2023... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1451A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell... I. – Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octodecies ainsi rédigé : « Art. 44 octodecies. – Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises devant la mettre en plac... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1450A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Aubert, M. Boucard I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1449A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Aubert, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1448A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Aubert, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 72 B bis du code général des impôts prévoit l... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1447A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Aubert, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Reda, M. Rolland I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org