Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 27)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le troisième alinéa de l’article R. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « en s’assurant notamment que des liaisons régulières en transports publics non polluants sont mises en place entre les établissements publics de coopération intercommunale ...

Après le 5° du le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 6° En matière de voirie : « a) Mise en œuvre de l’article L. 2213‑4-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le transfert des compétences et prérogatives nécessaires à la mise en œuvr...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. » Exposé sommaire : La démarche des engagements volontaires pour l’environn...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1^er janvier 2025, la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 % et pouvant être substitué par un emballage présentant un taux de recyclage supérieur est interdite. ...

Après l’article L. 1212‑6 du code des transports, il est ajouté un article L. 1212‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑6‑1. – Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant : « - les mesures prises pour favoriser l...

À compter du 1^er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics. Exposé sommaire : Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de bi...

Après le VII de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilité en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation, tout ou partie des attributions v...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les départements concernés ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordinati...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit des amendes résultant des infractions aux règles de circulation arrêtées en application du présent article fera l’objet d’une rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». III. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année « 2024 ». Exposé sommaire : Prenant acte de l’alerte générale du Haut Conseil pour le Climat ...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelle...