Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de rejet préalable)

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, est ainsi rédigée : « « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas 3 ans. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié ; « – Au 1°, les mots : « ou de voyage » sont supprimés ; « – Le 2° est abrogé ; « – Au 3°, les mots : « incohérentes et » et les mots : « ou peu plausibles » sont supprimés ; « b) Au 3° du III, les mots : « cent vin...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situa...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : «Art. L. 313‑14‑1. –Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑14‑1.– Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire menti...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie direct...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exc...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant s...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27 : « de quinze jours, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase de l'article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d'Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d'Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en France, » ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rétablir l'article 15quater dans la rédaction suivante : « L'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant dernier alinéa du III, est ainsi modifiée : « a) L...

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...

Rétablir le 1° B de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situatio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide apportée à un étran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat ayant pour objet de remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence. En effet, l'aide médicale d'urgence est un dispositif couvrant uniquement des prestations de santé de base (comme les vaccins réglementaires, l'aide médicale d'Etat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte repro...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3°, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « – la référence : « à 3° » est remplacé...