Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

L'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. « Dans les secteurs urbanisés, situés en dehors des espaces proches du rivage et des plans d'eau mentionnés à l'arti...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

A l'alinéa 4, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et de permis de construire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes...

Rétablir l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme dans la rédaction suivante : «Art. L. 123‑1‑5. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre des objectifs d'équilibre et de diversité du renouvellement urbain,...

I. – L'article L. 141‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques l...

Après la première phrase de l'article L. 121‑7 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux documents d'urbanisme. Elles s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme seulement lorsqu'un plan local d'urbanisme n'est pas applicable ou qu'il ne comporte pa...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les architectes des Bâtiments de France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification et la révision des ...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d'un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d'habitation. Cette proposition vise avant tout à encourager la...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin terr...

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre Le concours, qui n'est obligatoire que p...

À l'alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de lo...

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « 23°(nouveau) Après le même article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L443‑15‑7‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat sy...