Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

Après le mot : « étranger », insérer les mots : « , d'une transmission sécurisée des données ». Exposé sommaire : Aux fins d'accomplir leurs missions, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l'examen des demande...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du deuxième alinéa du III, le mot : « , sauf » est remplacé par les mots : « de moins de treize ans. Ils sont applicables à l'étranger accompagné d'un mineur de plus de treize ans uniquement dans les cas suivants : » ; » Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l'H...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortiss...

L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. » Exposé sommaire : L'article 21‑25‑1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de tou...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...

I. – L'article 200quater C du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 200quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 5 euros par nuitée pour l'hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l'octroi d'un titre de séjour, dans la limite d'un pla...

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : Les personnes dont l'intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français...

L'article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la pr...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « lequel dispose d'un délai de quatre-vingt-seize heures pour se prononcer, à compter de l'expiration du délai de recours contre la mesure d'éloignement ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État considère que l'intervention simultanée du juge des libertés et de la détention et du tribunal administratif dans ...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recomman...