Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises mentionnés au 1°, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d'aller et venir de l'individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues à l'alinéa 7 de l'article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étra...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probab...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L. 723‑2. Le demandeur d'as...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Une audience réalisée avec des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience e...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase de l'article L. 743‑1 est complétée par les mots : « , selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à com...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après le mot : « qui », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi rédigée : « séjourne en France métropolitaine ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. » » Exposé sommaire : Accroître le recours à la ...