Les interventions de Isabelle Rauch sur ce dossier
101 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme ...
« Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...
02/04/2018 — Amendement N° CL710 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...
02/04/2018 — Amendement N° CL867 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, Mme...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, conformément à l'objectif de réduction des temps d'instruction des demandes d'asile, un délai de recours de 15 jours...
02/04/2018 — Amendement N° CL793 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubier...
À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.
02/04/2018 — Amendement N° CL864 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon...
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...
02/04/2018 — Amendement N° CL697 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Pellois, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Rouss...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger pourra émettre un choix de région dont l'Office français de l'immigration et de l'intégration pourra tenir compte en fonction des disponibilités et du schéma prévu au premier alinéa. L'étranger devra motiver son choix. » E...
02/04/2018 — Amendement N° CL738 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Bothorel, Mm...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...
02/04/2018 — Amendement N° CL766 au texte N° 714 - Article 32 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l'article L. 622‑5 du présent code, ». » Exposé sommaire : Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention «...
02/04/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mm...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d...
02/04/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, M. Zulesi, Mme Fontenel-Personne, M. Henriet, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Beaudou...
« L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 eu...
02/04/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...
02/04/2018 — Amendement N° CL848 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-H...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. » ; » Exposé sommaire : Le motif d'un dé...
02/04/2018 — Amendement N° CL794 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme O, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme...
À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.
02/04/2018 — Amendement N° CL798 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme O, Mme Trisse, Mme O'Petit, Mme Dupont, M. Nadot, Mme Rilhac, Mme Riotton, ...
Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître l...
02/04/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...
La seconde phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personn...
02/04/2018 — Amendement N° CL804 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Clément, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, M. ...
Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...
02/04/2018 — Amendement N° CL711 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...
02/04/2018 — Amendement N° CL800 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Nadot, M. Martin, M. Gaillard, Mme Trisse, M. Clément, Mme O'Petit, Mme O, Mme Rauch, M....
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Une audience en présence de moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audien...
02/04/2018 — Amendement N° CL700 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Vanceuneb...
« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un é...
02/04/2018 — Amendement N° CL696 au texte N° 714 - Article 5 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, Mme Gipson, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et permettant d'établir sa notification et sa réception effective ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat relève que le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où...
