Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

201 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 469 au texte N° 2401 - Article 30 (Irrecevable)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonniva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

18/11/2019 — Amendement N° 467 au texte N° 2401 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonniva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, du Maire devant cesser son activité en raison de son mandat, tel est l’objet de cet amendement.

18/11/2019 — Amendement N° 466 au texte N° 2401 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonniva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régi...

18/11/2019 — Amendement N° 464 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Verchère

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

18/11/2019 — Amendement N° 463 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Verchère, M. Dive, M. Ciotti, M. Fasquelle

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

18/11/2019 — Amendement N° 460 au texte N° 2401 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
M. Viry, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Dive

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un renforcement de la démocratie de proximité en mettant en place une consultation citoyenne obligatoire de la population en amont de tout projet de création de commune nouvell...

18/11/2019 — Amendement N° 459 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

18/11/2019 — Amendement N° 457 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

18/11/2019 — Amendement N° 456 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

18/11/2019 — Amendement N° 455 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoi...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

18/11/2019 — Amendement N° 446 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)
M. Viry, M. Lurton, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Rolland

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

18/11/2019 — Amendement N° 441 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Di...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « ...

18/11/2019 — Amendement N° 439 au texte N° 2401 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bazin-M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’instauration d’une intercommunalité obligatoire, de nombreux élus de petites communes estiment que leur représentativité au sein des organes délibérant des établissements publics de coopératio...

18/11/2019 — Amendement N° 425 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Louwagie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

18/11/2019 — Amendement N° 420 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Forissier, M. Bazin, M. Thiériot, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. M...

L’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal : « 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1er janvier 2020, au coefficient d’intégratio...

18/11/2019 — Amendement N° 361 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Non soutenu)
M. Bony, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valentin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

18/11/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Masson, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Valentin

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées ...

18/11/2019 — Amendement N° 358 au texte N° 2401 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, Mme Valentin

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

18/11/2019 — Amendement N° 347 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Bony, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

18/11/2019 — Amendement N° 345 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Bony, M. Dive, Mme Tabarot, M. Masson, M. Boucard

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...