Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 quater c)

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des...

À l’alinéa 2, après le mot : « unique », insérer les mots : « , à l’exclusion des emballages ne présentant aucun risque de devenir des déchets sauvages, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des déchets sauvages. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation proposée par l’article 1er AD constitue une surtransposition du droit européen et définit un périmètre trop imprécis et approximatif. La directive européenne n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ne concerne que les produ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique. Fixer de tels objectifs serait totalement inadapté pour un produit comme le vin. En effet, le réemploi et la réutili...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du I est précédée de la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact économique et environnementale réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après consultation des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Sauf exceptions prévue...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent article est relatif aux objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets. Il prévoit la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et promeut de vastes objectifs écologiques. T...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, à compter du 1er janvier 2025, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressource...

Rédiger ainsi cet article : « Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et réduire la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage en 2025 à moins de 5 % des déchets plastiques collectés » » Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plast...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une surtransposition du droit européen sans qu’il n’y ait eu de concertation ni d’étude d’impact. Le périmètre de cet objectif se révèle imprécis et très approximatif créant de réelles incertitudes pour l’industrie alors que les textes européens ne concernent que les produits présen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distributeur la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Cette reprise se fait dans la limite de la quantité de ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure o...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

À l’alinéa 3, après le mot : « kilogramme ou plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. L’emballage plastique peut permettre d’allonger la durée de conser...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

Après l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-1‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits et denrées alimentaires informent le consommateur, par v...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les douze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter «Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont aujourd’hui une liberté ...