Agence nationale de la cohésion des territoires

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les prérogatives de l'agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. » Exposé sommaire : La répartition des compétences entre collectivités est un domaine particulièrement complexe, en raison, notamment, de la multiplicité des textes applica...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – L'agence a pour mission de favoriser et d'encourager les mesures d'expérimentations territoriales. « L'agence peut servir de relai entre les collectivités territoriales et l'État afin de trouver des mesures de suivi pérennes à la suite des expérimentations entreprises à l'éche...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation ». Exposé sommaire : Créées par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou « Grenelle 2 », les stratégies locales de gestion d...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « part, » insérer les mots : « les territoires touchés par la fracture territoriale et » Exposé sommaire : Le creusement des inégalités entre les territoires n'a jamais été aussi important. La crise des gilets jaune a aussi été une crise des inégalités entre les territoires. Entre ceux qu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des territoires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence nationale de la cohésion des territoires doit prendre en compte les enjeux afférents à l'ensemble des territoires de France. Pour ce faire, il doit, dans sa com...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans tout territoire carencé en services ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que la mission de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale doit s'étendre dans tous les territoires carencés en services et non pas seulement dans les territoires concernés par les deux loi...

À la première phrase de alinéa 2, après le mot : « écologique, », insérer les mots : « de la lutte contre les affaissements miniers, ». Exposé sommaire : En précisant « les affaissements miniers », cet amendement a pour but de souligner les difficultés des communes touchées par ce phénomène : difficultés à préciser les possibilités de cons...

À la première phrase de alinéa 2, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La mission de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale ne doit pas se préoccuper uniquement de l'accès aux « services publics » mais aux « services » sachant que les services privés sont aussi essentiels à la cohésion des territoires.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La mission de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale ne doit pas se préoccuper uniquement de l'accès aux « services publics » mais aux « services » sachant que les services privés sont aussi essentiels à la cohésion des territoires.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein du comité d'action territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ils peuvent organiser des consultations publiques dans le cadre de l'élaboration de projets d'envergure des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, il convient de préciser le champ de la participation du public en indiquant qu'elle s'opérera dans l...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « des zones rurales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte leurs spécificités, les zones rurales doivent être spécialement représentées au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « espaces », insérer le mot : « industriels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la mission de l'Agence nationale de la cohésion des territoires doit également porter sur la restructuration des espaces industriels.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soutenir », insérer les mots : « , à titre gracieux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil et le soutien de l'Agence nationale de la cohésion des territoires doit s'effectuer à titre gracieux.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « favoriser », le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne saurait y avoir de faveur dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, la juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultram...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales peuvent être suppléés. » Exposé sommaire : Dans un souci de flexibilité qui tient compte des impératifs auxquels peuvent être soumis les représentants des collectivités territoriales, cet amendement vise à prévoir leur possible suppléance au sei...