Lutte contre le dérèglement climatique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin d’en faire un outil au service de la transition écologique. Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinen...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatricul...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots : « et assimilés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les restrictions de circulation formulées par le présen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter D’ici le 1^er janvier 2030, la transformation de 100 000 véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ». Exposé sommaire : L’arrêté du 13 mars 2020 susmentionné autorise la conversion d’un véhicule thermique en un véhi...

I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2022 une méthode d’information au consommateur re...

À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et acoustique ». Exposé sommaire : Le projet de plan pluriannuel de travaux doit estimer le niveau de performance énergétique que les travaux d’économie d’énergie permettent d’atteindre. Il est nécessaire d’y ajouter le niveau de performance acoustique afin d’intégrer la d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les bâtiments sont fortement exposés au bruit des transports, l’audit énergétique intègre un volet acoustique qui définit les travaux permettant d’atteindre les performances acoustiques minimales prévues à l’article L. 111‑11‑3 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces propositions peuvent comporter des travaux permettant de réduire les risques d’exposition à la pollution de l’air, à la pollution sonore et aux risques liés aux aléas climatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans l’audit énergétique une proposition de travaux liés a...

A la fin de l’alinéa 5, après les mots « performance énergétique.», insérer la phrase suivante : « Il indique également l’impact des travaux sur la performance acoustique du logement. » Exposé sommaire : L'audit énergétique et les travaux de rénovation thermique qu'il peut préconiser doivent être l'opportunité de mesurer l'impact acoustique d...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il indique également la performance acoustique du logement. ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de tenir pleinement compte des enjeux de l’acoustique dans les logements et de leur complémentarité avec les enjeux de rénovation thermiques, le DPE doit comprendre une dimension acoustique afin que...

Après le 1er alinéa est inséré un nouvel alinéa : « Le diagnostic de performance énergétique est complété d’un diagnostic de performance acoustique permettant d’évaluer le niveau d’isolation sonore intérieure et extérieure du bâtiment d’habitation. Il peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance acoustique du bâ...

À l’alinéa 2, après le mot : « logement », insérer les mots : « et d’isolation acoustique ». Exposé sommaire : Les logements les plus énergivores sont aussi les moins bien classés en termes de qualité acoustique. Cette mauvaise isolation acoustique est responsable de troubles de la santé et engendre un coût social élevé. Les enjeux de l’ac...

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de marchandises et de passagers. Il vise tout particu...

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement tels que prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le bilan national des actions environnementales du transpor...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots : « et assimilés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les restrictions de circulation formulées par le présen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effecti...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le comité social et économique peut demander, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, qu’un plan de transition écologique, comprenant au minimum une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre respectant la stratégie nationale de bas-carbone, soit établi par l’employe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « , à la transition écologique, » ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le CSE « a pour mission d'assurer une expression collective des sala...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « détachées » insérer le mot : « homologuées ». Exposé sommaire : Il est important que lesdites pièces détachées soient homologuées, concernant notamment les engins de déplacement et les véhicules mentionnés par l'article. Il en va de la sécurité des usagers/consommateurs mais aussi des p...