Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

Après le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La généralisation de l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre f...

À l'alinéa 18, après le mot : « surface », insérer les mots : « , de leurs usages, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'usage des bâtiments. En effet, une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, l'amplitude horaire de l'activité, les conditions météorologiques loca...

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'évaluation » les mots : « Un constat ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « annexée » le mot : « annexé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « l'évaluation et ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. » Exposé sommaire : La mesure permet d'imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d'énergie de leurs bâtiments afin...

I. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX et des articles L. 1339-1 à L. 1339-5 ainsi rédigés : « Chapitre IX « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation «Art. L. 1339‑1. –Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article (alinéas 2, 3 et 11) pour viser « les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments » dans l'obligation de transmission des consomm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Des usages ou des surfaces; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments « à usage tertiaire » comme critères de modulation. Le secteur du tertiaire compte près de 850 millions de m2 de surfaces chauffées ou climatisées. La loi fait o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les énergies renouvelables produites et autoconsommées sont considérées comme une action de réduction de la consommation d'énergie du bâtiment. » Exposé sommaire : Dans le cadre des rénovations et de la construction neuve, l'intégration des énergies renouvelables permettra aux bâtiments de rédu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. » Exposé sommaire : La mobilité électrique est un des enjeux principaux de la croissance ve...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « demander », insérer les mots : « jusqu'à deux fois par an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d'analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre ...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme baille...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements réalisés et financés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départem...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d'habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l'ens...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver l'obligation de l'organisation de concours d'architecture pour les projets les plus importants. Pour cela l'amendement propose d'i...