Nouveau pacte ferroviaire
(Article 3 bis)

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que la procédure permettant de » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la définition des » les mots : « les projets d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux comités de suivi des dessertes d'être consultés sur les projets d'appels d'offres.

Après l'article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2121-16-1 – L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activ...

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé : «Art. L. 2102‑22.– En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ainsi ...

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2102-22. – En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2, cons...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. » Exposé sommaire : Afin d'apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, l...

À l'alinéa 7, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et à leurs représentants ». Exposé sommaire : Afin d'apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, le présent amendement vise à prévoir l'information des représentants des salariés.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l'article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau d...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l'article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont info...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de performance » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ferroviaire de transport » les mots : « de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à introduire dans l'amendement du Gouvernement une disposition adoptée par notre commiss...

Après le mot : « réseau », insérer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer le mot : « ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le début du dernier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'abrogation, par le I. de l'article 2septies, de l'article L. 2121‑4 du code des transports.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'application » les mots : « de calcul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de voyageurs par chemin de fer » les mots : « ferroviaire de voyageurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.