Nouveau pacte ferroviaire
(Article 3 bis)

À l'alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « en matière industrielle ou commerciale » les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Le 28 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, qui comporte notamment une disposition v...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les informations qu'ils » les mots : « quelles informations ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ce nouveau service sur l'équilibre économique de celui » les mots : « du nouveau service public envisagé sur l'équilibre économique du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ferroviaires de transport » les mots : « de transport ferroviaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison » les mots : « prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l'application de l'article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « Ce » les mots : « L'exercice de ce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'exercice du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « des » insérer les mots : «  opérateurs sur certains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « péages » les mots : « redevances, telle que définie au 2° du I de l'article L. 2133‑5 du présent code, ». Exposé sommaire : Puisque la notion de « soutenabilité » n'est pas définie dans l'article L. 2111‑25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées. Exposé sommaire : Avant de pouvoir envisager de nouvelles procédures pour la définition des dessertes et de pouvoir se prono...

Substituer aux mots : « résultant des ordonnances prises sur le fondement », les mots : « rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « de titres de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après les mots : « prendre par » insérer les mots : « voie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « voie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur prévisibilité » les mots : « la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après les mots : « prendre par », insérer les mots : « voie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs modalités de compensation » les mots : « les modalités de compensation de ces obligations de service public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de gestion des emplois des salariés », les mots : « des salariés et de la gestion des emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.