Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu'il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présen...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la médiation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou celle prévue à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ». Expo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...