Les interventions de Jean-Bernard Sempastous sur ce dossier
66 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° CE2 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
Mme Petel
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/05/2021 — Amendement N° CE92 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
07/05/2021 — Amendement N° CE102 au texte N° 3853 - Article 3 (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.
07/05/2021 — Amendement N° CE93 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/05/2021 — Amendement N° CE96 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/05/2021 — Amendement N° CE97 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous
À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
