Accès au foncier agricole

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou pour le » les mots : « et sans tenir compte du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « superficie », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédact...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’étendue de l’accaparement et de la concentration excessive dans la Collectivité de Corse et les territoires ultra-marins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Exposé sommaire : Les territoires de...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « augmentation ou réduction de capital » les mots : « modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : La II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c'est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’un recours pour excès de pouvoir de droit commun serait plus approprié qu’un recours de pleine juridiction : « 25. Le VI de l’article L. 333‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine j...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « social », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières » les mots : « l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « rural », insérer les mots : « rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 32 les quatre phrases suivantes : « L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et,...

À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « même I » la référence : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « assortie d’ » les mots : « au profit d’un attributaire soumis à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou par » les mots : « d’office ou à la demande de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notifica...

Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Sauf », insérer les mots : « cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 26 : « 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ; « 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territo...

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « faisant l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.