Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Au début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et d...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective. Dans le cadre des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte à un mois le délai d'instruction de l'autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs loc...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Apr...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2021 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l'habitat (OPH) rattachés à un même établissement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'APL-Accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en Outre-mer. Exposé sommaire : Nous souhaitons le rét...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut déléguer l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation d'un volet territorial des conventions d'utilité sociale sur demande de l'établissement...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) », la référence : «b) » ; 2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : «b) », la référence : «c) » ; ...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...